Mentions légales & politique de confidentialité

1. Identification de l’éditeur

Dénomination sociale : HARMONIE FINANCE
Forme juridique : SAS au capital de 600 €
Siège social : 52 route Nationale 10, 37250 Veigné – France
SIREN / RCS : 928 228 006 R.C.S. Tours
N° TVA intracommunautaire : FR76 928 228 006
Directeur de la publication : M. Gwennig Bizouard, Président de la SAS

2. Statut professionnel & réglementation

Harmonie Finance est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), spécialisée dans le regroupement (rachat) de crédits à la consommation.

• Immatriculation ORIAS : n° 24004811 (vérifiable sur www.orias.fr)
• Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
• Aucun versement ni frais ne peuvent être exigés d’un client avant le déblocage effectif des fonds (art. L519-6 CMF).
• Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code monétaire et financier, Harmonie Finance est couverte par une assurance RC Pro.
Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle d’Harmonie Finance, notamment en cas de faute, négligence ou manquement dans l’exercice de son activité d’IOBSP.
Elle couvre les dommages causés aux clients ou tiers du fait de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, dans le respect des conditions générales de l’assurance.

Assureur & contrat : MMA IARD n°114.231.950

3. Hébergeur

o2switch – SAS au capital de 100 000 € – SIRET 510 909 807 00032 – R.C.S. Clermont-Ferrand
Siège : 222-224 bd Gustave-Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France
Tél. : 04 44 44 60 40 – www.o2switch.fr – Mentions légales

4. Conception & développement du site

Guérin Services Pro – entreprise individuelle basée à Athée-sur-Cher (37), spécialiste WordPress/Divi, formation ChatGPT et solutions numériques pour TPE/PME.
SIRET : 905 233 771 00013 – R.C.S. Tours
Tél. : 07 56 92 89 00 – E-mail : pro@guerin-services.fr – guerin-services.fr

5. Contact

Tél. : 06 69 10 72 16 | E-mail : direction@harmonie-finance.fr

6. Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, logos, visuels, charte graphique, bases de données…) sont la propriété exclusive de Harmonie Finance ou font l’objet d’une licence. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable (art. L335-2 CPI).

7. Avertissements & conditions d’utilisation

• Les simulations de rachat de crédit ont un caractère indicatif et n’ont pas valeur d’offre ferme ; elles peuvent évoluer après étude de votre dossier.
• Harmonie Finance ne saurait être tenue responsable d’un retard d’affichage, d’une omission ou d’une inexactitude sur le site.
• Les liens externes sont fournis à titre informatif ; Harmonie Finance décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement

SAS Harmonie Finance – contact : direction@harmonie-finance.fr

Finalités

Étude et suivi de vos demandes de regroupement de crédits, obligations légales liées à l’activité d’IOBSP, prospection commerciale sous réserve de votre consentement.

Bases légales

• Exécution de mesures pré-contractuelles ou d’un contrat
• Obligation légale
• Intérêt légitime (amélioration continue du service)

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Pour exercer vos droits : direction@harmonie-finance.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Politique de confidentialité

Retrouvez la politique de confidentialité en son intégralité sur ce lien (téléchargement d'un fichier PDF) : politique de confidentialité

9. Gestion des cookies

Seuls des cookies techniques et de mesure d’audience sont déposés :

Vous pouvez désactiver le dépôt de cookies via le bandeau de consentement ou les réglages de votre navigateur (voir menu Aide).

10. Réclamations & médiation

Service Réclamations Harmonie Finance, 52 route Nationale 10, 37250 Veigné – direction@harmonie-finance.fr.
En l’absence de solution dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – 39 av. Franklin-D. Roosevelt, 75008 Paris – cmap@cmap.fr – www.cmap.fr.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Tours, sauf disposition impérative contraire.